Liste complète des critères de la Transparence

Le Document de référence

Les critères d’accessibilité

01 | Document en un seul volume
L’information réglementée est plus facilement accessible dans un document unique : pas de risque d’erreur d’appréhension du document, pas de recherches multiples dans deux documents différents sur un même thème. Les documents comprenant deux parties avec deux paginations différentes sont considérés comme étant constitués de deux volumes (difficulté de navigation dans un PDF simple).
02 | Appellation «Document de référence»
Pour une identification claire et immédiate du document, sans nécessité de rechercher la référence au dépôt à l’AMF, son appellation doit comprendre au minimum les termes «Document de référence».
03 | Existence d’une version anglaise
Indispensable dans le contexte international des marchés financiers. Lorsqu’un document n’est publié qu’en version anglaise, celle-ci est examinée pour valider l’ensemble des critères.
04 | Appellation «Registration document» ou «20-F»
Le terme «Registration document» est utilisé par la version anglaise du règlement général de l’AMF. Certes le titre «Reference document» est aussi relativement explicite, mais la diversité des appellations ne facilite pas l’accès au document, en particulier lors de recherches sur Internet.
05 | Existence d'une première partie sélectionnant l'information pertinente et prospective de la société et incluant un mot du Président
L’existence d’une telle première partie permet au lecteur d’accéder immédiatement aux faits marquants de l’année écoulée et aux perspectives stratégiques de l’entreprise. A ce stade, le critère est validé quelque soit le format et le contenu de cette première partie (introduction ou premières démarches de rapport intégré) si une démarche de sélection d’information stratégique et prospective est présente. En cela, un mot du Président offre une vision prospective synthétique, stratégique et incarnée.
06 | Sommaire général en page 2 avec chapitres et sous-chapitres (2 niveaux)
Le positionnement en deuxième de couverture ou deuxième page du fichier PDF permet un retour rapide lors de la consultation du document, sur papier ou dans un PDF simple. Deux niveaux de hiérarchie sont indispensables, mais suffisants pour une recherche rapide d’informations ; au-delà, le sommaire est confus.
07 | Indication dans le sommaire des éléments constituant le rapport financier annuel

L’indication dans le sommaire des éléments constituant le rapport financier annuel permet d’identifier facilement ces éléments dans le document.

08 | Sommaires intermédiaires à chaque entrée de chapitre, avec 3ème niveau
Fournissant un troisième niveau de détail, ces sommaires intermédiaires sont indispensables pour le lecteur à la recherche d’une information précise, dès lors que le volume d’un chapitre est supérieur à 30 pages.
09 | Sommaire précédant les notes annexes aux comptes
Les annexes aux comptes représentant environ 30 % du Document de référence, un sommaire est indispensable, à la fois pour le lecteur pressé qu’est l’analyste financier ou l’investisseur, ou encore pour le lecteur moins expérimenté. Ce sommaire doit précéder immédiatement les notes annexes afin d’être facilement repérable et retrouvé lors de la consultation des notes, ou à défaut se situer au tout début du chapitre consacré aux comptes.
10 | Présence au sommaire général d’un chapitre ou d’un sous-chapitre RSE
Les informations RSE prenant une importance grandissante pour les analystes, investisseurs et actionnaires, et compte tenu de la nouvelle obligation réglementaire applicable à partir de l’exercice 2012, nous avons considéré qu’elles devaient être davantage mises en évidence dans le Document de référence au sein d’un chapitre ou d’un sous-chapitre dédié, ou éventuellement de chapitres ou sous-chapitre successifs.
11 | Table de concordance avec le règlement CE n°809/2004 comprenant chapitres et sous-chapitres
Deux niveaux de titres, détail indiqué par l’AMF dans son questions/réponses sur l’élaboration des documents de référence du 10 décembre 2009 et jugé suffisant par Labrador, afin de rester lisible et de ne pas multiplier inutilement les références pour le lecteur, sont nécessaires. Un troisième niveau peut cependant parfois l’être aussi afin de mentionner des informations non applicables sans avoir à les intégrer dans le contenu du document ou pour présenter des détails supplémentaires utiles. Ce critère n’est pas applicable pour les sociétés dont le Document de référence est structuré en 25 chapitres.
12 | Table de concordance du Rapport financier annuel
Dans son questions/réponses du 10 décembre 2009 sur l’élaboration des documents de référence, l’AMF préconise la présence d’une table de concordance pour les éléments constituant le Rapport financier annuel. Ce critère n’est pas applicable pour les sociétés réalisant un Rapport financier annuel au strict sens réglementaire.
13 | Table de concordance du Rapport de gestion
La présentation d’un chapitre «Rapport de gestion» étant jugée non didactique, d’autant plus lorsqu’il n’est pas rigoureusement complet, la table de concordance est une bonne alternative de Transparence. Ce critère n’est cependant pas applicable aux sociétés présentant un chapitre «Rapport de gestion» complet au sens du Code de commerce.
13 | Table de concordance sur les informations RSE
La recommandation de l’AMF n°2010-13 du 2 décembre 2010 préconise la présentation d’une table de concordance renvoyant à l’information demandée dans le décret d’application n°2012-557 du 24 avril 2012 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, établissant la liste des informations à fournir. Certains émetteurs présentent une telle table ; d’autres une correspondance de leurs indicateurs avec ceux d’un référentiel (GRI par ex.), d’autres un sommaire intermédiaire détaillé. Nous avons validé cette année tous les types de tables.
15 | Numéros de pages dans toutes les tables de concordance
Si seules les références de chapitres sont indiquées dans les tables de concordance, contrairement à la préconisation de l’AMF, le lecteur doit alors se reporter au sommaire général, voire aux sommaires intermédiaires.
16 | Indication des chapitres et sous-chapitres en haut de page côté extérieur
Cette indication facilite la navigation dans le document. Une attention particulière doit être accordée aux titres lors de la rédaction du document : ils doivent être relativement courts.
17 | Indication société, titre document et année en bas de page
Pour un lecteur qui étudie les documents de plusieurs sociétés, télécharge quelques pages d’un document et les classe au milieu d’autres, il est fondamental que chaque page du document soit identifiée. Cette indication doit impérativement figurer en bas de page, puisque le haut de page est réservé aux repères de navigation (cf critère précédent).
18 | Mise en page sur deux colonnes
La mise en page sur 2 colonnes non seulement facilite la lecture, mais permet également de réduire sensiblement le volume du document, avec une économie de 25 % de pages.
19 | Index par mots clés
Selon le questions/réponses du guide d’élaboration des Documents de référence de l’AMF (actualisé le 17 décembre 2013), la présence d’un index par mots clés à la fin du document est une pratique permettant de faciliter la lecture, et surtout la recherche rapide d’informations dans le document. Cet index doit de notre point de vue être complémentaire et non redondant avec les différentes tables de concordance.
20 | Existence d'un glossaire (minimum 30 entrées)
La présence d’un glossaire à la fin du document est une pratique permettant la compréhension précise des terminologies techniques ou spécifiques utilisée par l’entreprise. Il laisse au lecteur la liberté d’aller consulter la définition précise du terme sans alourdir la rédaction du document de répétitions ou notes, et de faciliter la comparaison entre les émetteurs. Ce glossaire doit de notre point de vue être complémentaire et non redondant des index par mots clés (critère 18), et il peut être réalisé à partir de celui-ci. Un minimum de 30 entrées est nécessaire pour valider ce critère.
21 | Présence de graphiques dans les notes annexes aux comptes consolidés
La présentation par graphiques didactiques facilite l’accès rapide à l’information clé et la comparabilité d’un émetteur à l’autre dans cette partie très consultées par les analystes et gérants.

Les critères de précision

22 | Rapport financier annuel inclus et cité sur la couverture
Dans son questions/réponses du 10 décembre 2009 sur l’élaboration des documents de référence, l’AMF préconise que la mention «Rapport financier annuel» figure le cas échéant sur la couverture du document (et pas seulement «Rapport annuel» ou «Rapport financier»).
23 | Rapport annuel pour l’Assemblée générale inclus
Le sommaire du document mentionne la présence des informations relatives à l’Assemblée générale, en particulier le projet des textes de résolutions. L’inclusion des projets de résolutions est conforme à l’esprit du rapport de février 2012 de l’AMF sur les Assemblées générales d’actionnaires qui incite les émetteurs à mettre ces textes à la disposition des actionnaires le plus tôt possible pour favoriser le dialogue. Avec le Rapport financier annuel («deux en un»), le Rapport de gestion complet selon le code commerce («trois en un») et les compléments d’informations pour le Rapport annuel à l’Assemblée générale («quatre en un»), le Document de référence concentre ainsi toutes les informations légales et réglementaires, évitant au lecteur d’avoir à se reporter à plusieurs documents différents avant, pendant et après l’AG.
24 | Liste des informations règlementées publiées au cours des 12 derniers mois
Bien que la publication de ce document ne soit plus obligatoire depuis 2012, nous considérons qu’un renvoi sur le Site Internet de la société pour retrouver le détail de l’information réglementée est insuffisant : le lecteur n’a pas la possibilité de vérifier que toute l’information est bien présente, en particulier si celle-ci n’est pas concentrée dans une seule rubrique parfaitement structurée. Le fait d’intégrer cette information dans le Document de référence est donc un plus pour le lecteur.
25 | Informations financières sélectionnées présentées au minimum sur trois ans
L’annexe 1 du règlement européen n°809/2004 précise que les informations financières sélectionnées (théoriquement extraites des comptes) devant figurer au titre du chapitre 3 doivent être présentées pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques c’est-à-dire, selon le chapitre 20 décrit dans cette même annexe, sur les trois derniers exercices.
26 | Segmentation sectorielle similaire
La segmentation sectorielle des activités correspondant aux chapitre 6 «aperçu des activités» et 9 «examen de la situation financière et du résultat» doit être exactement la même que celle du chapitre 20 «informations financières…», selon les recommandations de l’AMF du 10 décembre 2009 et du 20 décembre 2011.
27 | Mention du chiffre d'affaires et du résultat des différents secteurs opérationnels dans la description des activités
La recommandation de l’AMF du 10 décembre 2009 sur la description des principales activités et des principaux marchés indique que, si l’émetteur peut effectuer un renvoi vers les comptes pour les informations chiffrées, il doit néanmoins indiquer au minimum dans la rubrique le chiffre d’affaires et le résultat des différents secteurs opérationnels. Cette précision donne l’information essentielle au lecteur et peut lui épargner la consultation des comptes.
28 | Mention de la capacité d'autofinancement dans le tableau des flux de trésorerie
Le Guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers de l’AMF de Juillet 2015 indique que mentionner la capacité d’autofinancement dans les tableaux de flux de trésorerie est une bonne pratique de transparence.
– Critère d’accessibilité

29 | Rapport des C.A.C. sur les conventions réglementées
La présence de ce rapport doit être mentionnée au sommaire général, et/ou dans un sommaire intermédiaire, et/ou référencée dans le chapitre 19 «opérations avec des apparentés» et/ou, à défaut, une mention sur le fait qu’il n’existe pas de conventions réglementées au titre du chapitre 19 doit exister dans la table de concordance.
30 | Introduction courte au chapitre «risques»
Cette pratique d’un résumé pédagogique des principaux risques facilite l’appréhension et la compréhension des informations, voire épargne une lecture exhaustive à certains. Un sommaire détaillé qualifiant les principaux risques pour l’émetteur (et pas seulement les risques génériques) est une alternative correcte. Si quelques lignes chapotent le chapitre pour préciser qu’il n’existe pas d’autres risques que ceux mentionnés ensuite, mais sans identifier rapidement ceux-ci, ou donnent uniquement des indications sur la gestion des risques en général, nous considérons que le critère n’est pas respecté.
31 | Présentation de chaque risque en deux parties : liens avec l’activité puis gestion du risque
La présentation de chaque risque en deux parties explicitement séparées (avec ou sans intitulés), l’une sur les liens avec l’activité, l’autre sur la gestion et le suivi de chaque risque est préconisée par l’AMF (recommandation du 29 octobre 2009). Lorsque la gestion des risques est présentée explicitement, mais de manière globale et non individuelle, dans le chapitre dédié ou par un renvoi vers un autre chapitre, nous considérons que le critère n’est pas respecté.
32 | Renvois précis depuis le chapitre «risques»
Selon la recommandation de l’AMF du 29 octobre 2009, les renvois du chapitre traitant des risques vers d’autres parties du document doivent tous comporter l’intitulé du document (si plusieurs tomes), les numéros de chapitres, de notes le cas échéant, et de pages. L’appréciation est modulée en fonction du niveau de détail des renvois. En l’absence (très rare) de renvois, les sociétés sont par défaut notées 0, un examen exhaustif du contenu ne pouvant être mené afin de démontrer que l’intégralité des contenus est présent ou non.
33 | Référence à un code de gouvernance de Place
Lorsque le document n’est pas structuré selon les 25 chapitres de l’annexe 1 du règlement européen n°809/2004, la référence au code de gouvernance de place est recherchée via le 16.4 de la table de concordance. La mention doit être bien visible, dans l’idéal dans un paragraphe dédié, dans le chapitre dédié à la gouvernance ou dans le Rapport du Président.
34 | Revue annuelle de l'indépendance des membres du Conseil

Selon le code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, le Conseil doit procéder annuellement à la revue de l’indépendance des administrateurs concernés.

35 | Identification des membres du comité d’audit et précisions sur leurs compétences
Conformément à la recommandation de l’AMF n°2011-17, les membres du comité d’audit doivent être nommément désignés et leurs compétences précisées, soit dans la partie dédiée au fonctionnement de la gouvernance, soit dans le Rapport du Président sur la gouvernance et le contrôle interne, et ces informations référencées au titre du 16.3. de l’annexe 1 du règlement européen n°809/2004. Nous accordons une partie de la note aux sociétés identifiant et mentionnant une phrase standard sur les compétences du Président et/ou des membres du comité d’audit ; la totalité de la note est accordée lorsque les compétences sont détaillées nommément, dans la partie dédiée ou par le biais d’un renvoi explicite vers la présentation des profils des administrateurs.
36 | Indication du taux de présence individuel des membres du Conseil aux réunions

Conformément à la recommandation de l’AMF n°2012-02, les sociétés doivent communiquer le taux de présence de chaque administrateurs aux réunions.

37 | Présence du règlement intérieur
Complet, sous forme d’extraits ou de renvoi explicite vers le Site Internet de la société, la mention du règlement intérieur est une indication de la transparence sur la gouvernance.
38 | Mention de l'existence ou non d’une formation des membres du Conseil

Selon le code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, chaque administrateur doit bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers et son secteur d’activité.

39 | Rémunération variable des dirigeants en pourcentage de la rémunération fixe
Selon le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, «la relation de la partie variable à la partie fixe doit être claire. Elle consiste en un pourcentage maximum de la partie fixe, adapté au métier de l’entreprise». Les pourcentages précis sont également validés.
40 | Modalités de fixation du montant de la rémunération variable
Selon le Code AFEP-MEDEF, «les modalités des rémunérations variables… doivent donner lieu chaque année à une information claire et exhaustive… Elles doivent être subordonnées à la réalisation d’objectifs précis…» Les objectifs quantitatifs et qualitatifs doivent donc être détaillés et leurs parts respectives en % précisées.
41 | Conditions de conservation des actions issues de la conversion de stock options ou de l’attribution d’actions gratuites
Conformément à la recommandation du Code AFEP-MEDEF, ces conditions doivent être détaillées.
42 | Droits de vote des actionnaires détenant plus de 5% du capital
Conformément à la recommandation du 10 décembre 2009, il doit être précisé si les actionnaires détenant plus de 5% du capital disposent de droits vote différents ou être fourni sinon une déclaration négative appropriée.
43 | RSE : présentation de la méthodologie du reporting et de son périmètre
Cette présentation doit être facilement accessible dans une sous-partie du chapitre.
44 | RSE : Existence d'une matrice de matérialité
Une matrice de matérialité est une bonne pratique de Transparence, fondement d’une démarche RSE structurée et transparente. Elle facilité également la comparabilité. Ce critère est composé de 3 sous-critères :
– Existence d’une matrice de matrice de matérialité et de sa méthodologie de construction.
– Précision de la méthodologie (mention du nombre et du type de parties prenantes interrogées)
– Terminologie : appellation “matrice de matérialité”
45 | RSE : Existence d'un tableau de bord des enjeux, objectifs et indicateurs clés de performance RSE
Ce tableau de bord synthétise les indicateurs-clés de performance RSE : enjeux, objectifs et KPIs. Il permet une compréhension directe de la démarche RSE de l’entreprise, en termes concrets et mesurables et comparables (entre émetteurs et dans le temps).
46 | RSE : Référence à un code ou une charte éthique/déontologique avec renvois précis
La mention de l’existence d’un code éthique ou d’une charte déontologique avec renvoi précis pour faciliter sa consultation. L’existence de ce document permet de guider, structurer et personnaliser la démarche RSE de l’entreprise en fonction de ses problématiques et enjeux RSE propres. Ce critère ne se substitue pas à la mention d’un référentiel national ou international (critère 57). A ce stade, la terminologie est libre.
47 | RSE : présence de l’attestation de vérification par un organisme tiers indépendant
Conformément à l’article R. 225-105-2 du Code de commerce.
48 | RSE : identification des indicateurs ayant fait l'objet d'une assurance donnée par l'organisme tiers indépendant
Selon la recommandation de l’AMF n°2013-18, une liste récapitulative de ces indicateurs peut être intégrée dans le rapport de l’organisme tiers indépendant ou les indicateurs identifiés par des signes distinctifs dans le rapport RSE.

Les critères de comparabilité

49 | Sommaire en 25 chapitres ou en 6 à 10 chapitres
Dans son questions/réponses sur l’élaboration des documents de référence, l’AMF indique que le format est libre (à condition de présenter une table de concordance avec les rubriques de l’annexe 1 du règlement européen n°809/2004). L’alternative plus transparente aux 25 chapitres proposés par l’annexe 1 du règlement européen n°809/2004 est le sommaire didactique en 6 à 10 chapitres. Sont comptabilisés les chapitres bien identifiés en tant que tels hors les «chapitres» dédiés aux tables de concordance. La présentation sous une autre forme va selon nous à l’encontre d’une comparabilité aisée de l’information. Lorsque le document est uniquement un Rapport financier annuel et non un Document de référence, nous validons 5 chapitres, conformément à l’article 222-3 du règlement général de l’AMF.
50 | Structure didactique du document
Seuls les documents structurés en 6-10 chapitres sont considérés comme étant tout à fait didactiques, avec la présentation successive des informations économiques, puis financières, puis juridiques. Même s’il est juridiquement correct, un chapitre «Rapport de gestion» (complet au sens du Code de commerce) conduit à une dispersion des informations sur la gouvernance et le capital ; un chapitre «Rapport de gestion» incomplet induit le lecteur en erreur ; de même que les sommaires très déséquilibrés, avec des chapitres très courts et d’autres très longs (hors cas particulier des comptes, évidemment), qui ne facilitent pas la recherche et la navigation dans le document. Dans le cas des documents qui sont uniquement Rapport financier annuel et non Document de référence, la structure didactique correspond au contenu exigé par le Règlement général de l’AMF, dans l’ordre suivant : Rapport de gestion, comptes, Rapport des Commissaires aux comptes, attestation du responsable.
51 | Appellation «facteurs de risques» du chapitre concerné
L’appellation stricte «facteurs de risques» est conforme au règlement européen et à la recommandation de l’AMF. Elle permet d’identification de l’information sans confusion possible sur son contenu. L’appellation est jugée correcte, même si elle est accompagnée de termes complémentaires. L’absence de mention au sommaire général ou aux sommaires intermédiaires peut entraîner un jugement négatif du critère.
52 | Tableaux de sensibilité aux risques de taux et de change
Conformément à la recommandation de l’AMF du 29 octobre 2009 sur les facteurs de risques, la sensibilité aux risques de taux et de change peut être présentée selon des modèles de tableaux proposés par l’AMF, dans la partie dédiée à la présentation des risques ou, à défaut, dans les notes aux comptes, à condition qu’un renvoi explicite soit mentionné. Les tableaux présentés doivent être identiques à ceux de la recommandation.
53 | Version anglaise identique à la version française, page à page
La publication de deux versions rigoureusement identiques permet de sécuriser leur validation au cours des relectures, et donc de les réaliser plus rapidement, et permet à deux lecteurs francophone et anglophone une lecture parallèle. Ce critère est validé sur la base de la comparaison des sommaires des deux versions.
54 | Sommaire structuré des notes annexes aux comptes
La recherche d’une information précise est accélérée lorsque les nombreuses notes sont regroupées de manière thématique (principes comptables, informations sectorielles, notes relatives au compte de résultat, au bilan, aux flux financiers…). La recommandation de l’AMF n°2012-16 invite d’ailleurs les émetteurs à mieux hiérarchiser leurs annexes afin qu’elles gagnent en lisibilité.
55 | Structuration des notes annexes aux comptes consolidés
Selon le Guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers de l’AMF de Juillet 2015, chaque note annexe aux comptes consolidés (ou la majorité dans un premier temps) est structurée de manière explicite ou implicite en trois parties : principes comptables applicables, éléments chiffrés, explications sur les principales évolutions et éléments significatifs. A ce stade, le critère est validé si au moins une note est ainsi structurée.
56 | Colonne «année de référence» à gauche dans les comptes
L’année de référence en colonne de gauche rend plus aisée la comparabilité des informations entre les différentes sociétés, au niveau international. Par sa première position dans le sens de la lecture et sa proximité des intitulés, elle accélère la lecture. L’examen des principaux tableaux des comptes consolidés permet de valider ce critère.
57 | RSE : mention d’un référentiel national ou international
L’utilisation d’un référentiel externe ou interne, ou son absence doivent être expliquées, conformément à la recommandation de l’AMF n°2010-13 du 2 décembre 2010. Afin de faciliter la comparabilité, le critère est validé uniquement dans le cas de l’utilisation d’un référentiel externe clairement identifié (GRI, Pacte mondial…).
58 | RSE : Existence d'un tableau de cartographie des parties prenantes
La présence d’un tableau cartographiant les parties prenantes identifiées par l’entreprise et le mode de dialogue avec celles-ci facilite la comparabilité entre les émetteurs.
59 | Tableau de synthèse présentant les administrateurs
Dans sa recommandation DOC-2012-02, l’AMF préconise, pour améliorer la lisibilité et la comparabilité des informations sur le gouvernement d’entreprise, de présenter un tableau de synthèse indiquant pour chaque administrateur sa nationalité, son sexe, sa situation d’indépendance, sa qualité d’administrateur représentant l’État, les salariés ou les actionnaires salariés si tel est le cas, sa nomination éventuelle dans un ou des comités, son taux de présence par réunion du conseil et des comités, les dates d’échéance de son mandat, etc.
60 | Tableau des honoraires des Commissaires aux comptes existant et conforme à la recommandation de l’AMF
Conformément à l’instruction n°2006-10 du 19/12/2006 de l’AMF modifiée le 28/07/2011, l’information doit être présentée pour chaque Commissaire aux comptes par montant et pourcentage du montant total des honoraires, puis par année (colonne dernier exercice à gauche), avec sous-totaux dans un tableau unique. La lecture est ainsi rapide, sans erreur possible d’un émetteur à l’autre.
61 | Gouvernance : présence d’un tableau de synthèse des recommandations AFEP-MEDEF non appliquées
Dans sa recommandation n°2012-14, l’AMF propose, pour une meilleure mise en oeuvre du principe «appliquer ou expliquer», que les sociétés intègrent dans leur Document de référence un tableau de synthèse des recommandations du code AFEP-MEDEF qu’elles ont le cas échéant choisi de ne pas appliquer ainsi que les explications circonstanciées afférentes.
62 | Rémunérations : présence et conformité des 10 tableaux de la recommandation AMF
La comparabilité de l’information sur ce thème est facilitée par la présentation des tableaux préconisés dans la recommandation de l’AMF du 22 décembre 2008, tous présents et conformes dans la rubrique dédiée ou, à défaut, indiqués par des renvois explicites. Lorsque certains ne sont pas applicables, une mention négative ou un tableau mentionnant «néant» sont acceptés. L’appréciation est modulée en fonction du niveau de conformité de chacun des 10 tableaux.
63 | Rémunérations : présence des 10 tableaux de la recommandation AMF numérotés conformément
S’ils sont numérotés conformément à la réglementation, l’information est encore plus facilement comparable ; a contrario, une numérotation différente de celle de l’AMF peut induire le lecteur en erreur.
64 | Structure du capital avec sous-totaux significatifs et lignes pertinentes dans un tableau d’évolution sur trois ans
Selon la recommandation de l’AMF du 10 décembre 2009, la description de la structure du capital doit faire apparaître les sous-totaux significatifs (ex : total détenu par les dirigeants, par un groupe familial, par les actionnaires agissant de concert…) et les lignes spécifiques pertinentes (ex : actionnariat salarié, autodétention, autocontrôle…), présentés dans un tableau d’évolution sur les 3 derniers exercices (colonne dernier exercice à gauche), avec nombre d’actions, pourcentage du capital et des droits de vote, dans cet ordre. Par définition propres à chaque société, ces lignes doivent être cohérentes avec celles éventuellement présentées au titre du dernier exercice.

Les critères de disponibilité

65 | Date de dépôt à l’AMF au maximum 5 jours après la date moyenne de dépôt de l’indice

Nous nous sommes basés sur le nombre moyen de jours entre la clôture de l’exercice et la date de dépôt figurant sur le document (ou, à défaut pour les Rapports financiers annuels, la date de publication en tant qu’information réglementée sur la base du communiqué de mise à disposition). En 2015, ce nombre de jours était de 81 pour le CAC40, 92 pour le CACNext20 et 96 pour le CACMid60. Nous avons donc noté positivement les sociétés présentant des écarts respectifs maximum de 86, 97 et 101 jours.

66 | Publication de la version anglaise au maximum 7 jours après la date de dépôt à l’AMF de la version française

Par ordre de priorité, la date retenue a été la suivante : site Internet de l’émetteur, site officiel de stockage info-financiere.fr, site de stockage international worldreginfo.com, communiqué de mise à disposition en version anglaise. Nous savons malheureusement par expérience que les communiqués de mise à disposition en version anglaise ne signifient pas toujours que la version anglaise du document est effectivement disponible. Lorsqu’aucune date n’est trouvée avec ces recherches, le critère est noté 0 par défaut.

67 | Écart maximum entre la date de publication des résultats (communiqué) et le dépôt à l’AMF = écart moyen de l’indice + 2 jours

Le nombre de jours entre la date de publication du communiqué de presse d’annonce des résultats annuels et la date de dépôt à l’AMF du Document de référence est comparé à la moyenne : en 2015, celle-ci était de 33 jours pour le CAC40 et de 37 jours pour le CACNext20 et le CACMid60 ; nous avons donc noté positivement les sociétés présentant des écarts respectifs maximum de 35 et 39 jours.

Le Rapport financier semestriel

Les critères d’accessibilité

68 | Appellation «Rapport financier semestriel»
Son usage permet une identification claire et immédiate du document lors de sa recherche, en particulier sur Internet, ainsi qu’une traduction fidèle et simplifiée. Une actualisation du Document de référence est bien évidemment considérée comme étant conforme, à condition que son appellation indique précisément qu’elle comprend le Rapport financier semestriel.
69 | Existence d’une version anglaise
A défaut, l’existence du Form 6-K est validée.
70 | Appellation «Half-year(ly) financial report»
La référence de cette appellation est la traduction du règlement général de l’AMF.
71 | Sommaire général en page 1 ou 2
Compte tenu d’un volume moyen de 50 pages, un sommaire est indispensable pour rechercher l’information, et sa présence en page 1 ou 2 facilite la navigation que la consultation se fasse sur un format papier ou PDF en ligne.
72 | Numéros de pages dans le sommaire
Leur présence n’est malheureusement pas systématique ; le sommaire n’est dans ce cas d’aucune utilité.
73 | Indication des chapitres et sous-chapitres en haut de page côté extérieur
Les raisons sont les mêmes que pour le Document de référence. Le Rapport financier semestriel est sur ce point très en retard, alors que son volume justifie pourtant cette aide à la navigation.

Les critères de précision

74 | Transactions entre les parties liées bien identifiées dans le Rapport d’activité
Conformément à l’article 222-6 du règlement général de l’AMF, une partie doit être bien identifiée sur ce sujet, même s’il s’agit dans la plupart des cas d’un renvoi vers les notes annexes aux comptes.
75 | Présence d’informations prospectives
Les informations prospectives (objectifs ou prévisions, chiffrés ou non, sur un ou plusieurs postes de résultats de la société pour l’ensemble de l’année en cours) ne sont pas obligatoires, mais nous avons considéré qu’elles étaient importantes pour les investisseurs. De simples commentaires généraux sur l’évolution de la conjoncture ne sont pas validés.
76 | Risques bien identifiés dans le Rapport d’activité
Conformément à l’article 222-6 du règlement général de l’AMF, de même que pour les transactions entre les parties liées, une partie doit être bien identifiée sur ce sujet.
77 | Résumé des principaux risques
Un simple renvoi vers le chapitre dédié du dernier Document de référence n’est pas validé ; un résumé ou, à défaut, une liste des principaux risques encourus, épargne au lecteur pressé une recherche dans le document annuel.
78 | Présentation des risques sur les 6 mois à venir ou, à défaut, mention négative
Le règlement général de l’AMF exige la description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice ; à défaut, nous considérons que l’insertion d’une mention négative explicite est indispensable.

Les critères de comparabilité

79 | Présence des 4 parties conformes au règlement général de l’AMF
Ces quatre parties conformes à l’article 222-4 du règlement général de l’AMF sont : comptes, Rapport d’activité, déclaration des personnes responsables, Rapport des contrôleurs légaux. Sur ce critère, l’ordre des parties n’est pas jugé.
80 | Ordre didactique de ces 4 parties : activités, comptes, Rapport des auditeurs, déclaration des responsables
Afin d’être compréhensible par le plus grand nombre, la lecture de l’information doit suivre une certaine logique didactique : le Rapport d’activité présente et commente les comptes et doit donc figurer en première partie ; les comptes le suivent logiquement avec le détail de ce qui a été présenté ; le Rapport des Commissaires aux comptes s’intègre logiquement à la suite des comptes contrôlés ; enfin l’attestation des personnes responsables clôture et valide l’ensemble du document.

Les critères de disponibilité

81 | Date de publication, au maximum 5 jours après la date moyenne de publication de l’indice

Le nombre moyen de jours entre la clôture du semestre et la mise à disposition du document (date du communiqué de mise à disposition du document ou, à défaut, date trouvée pour celui-ci, par ordre de priorité : sur le site Internet de l’émetteur, sur www.info-financiere.fr, sur www.worldreginfo.com) était en 2015 de 32 pour le CAC40, 38 pour le CACNext20 et 35 pour le CACMid60. Nous avons donc noté positivement les sociétés ayant déposé leur document au plus tard respectivement 37, 43 et 40 jours après la clôture de leur exercice. Les sociétés clôturant leur semestre au 30 juin 2015 et n’ayant pas publié le 1er septembre au soir ont été notées 0 pour l’ensemble des critères.

82 | Publication de la version anglaise au maximum 2 jours après la date de publication de la version française

Le volume d’informations étant inférieur à celui d’un document annuel, la publication en version anglaise doit être la plus proche possible de celle de la version française.

Le Site Internet

Les critères d’accessibilité

83 | Accès rapide via Google
Lorsque l’internaute saisit le nom de la société sur Google, le site dans lequel se trouve la rubrique «investisseurs» (ou finance ou actionnaires) ou, à défaut le site direct de cette dernière, doit apparaître dans les 5 premiers résultats.
84 | Rubrique «information réglementée» dès la page d’accueil «groupe» ou «investisseurs»
Nous considérons la page d’accueil «investisseurs», «finance» ou encore «actionnaires». La rubrique «informations réglementées» ou équivalent (publications, communiqués… rassemblant l’ensemble des informations réglementées) doit être visible soit directement, soit via un menu déroulant, ne nécessitant pas de «clic» supplémentaire.
85 | Pas plus de deux clics pour accéder au DDR/RFA depuis la page d’accueil «investisseurs»
Le troisième «clic» est celui qui permet d’ouvrir le PDF du document. Cet accès doit se faire dans la rubrique information règlementée et est validé par la moitié de la note lorsqu’il se fait uniquement dans une autre rubrique.
86 | Existence d'un menu avec un accès direct aux sous-rubriques
Conformément à la recommandation DOC-2014-15 de l’AMF, un menu avec un accès direct aux sous-rubriques permet un accès direct à une rubrique particulière recherchée. A ce stade, le critère est validé avec des sous-rubriques de 2e ou 3e niveau, avec menu déroulant ou non. L’objectif est de permettre un accès plus rapide à un maximum de contenus précis.
87 | Onglet Développement Durable ou RSE clairement identifié et accessible sur le site
Le critère est validé lorsqu’une rubrique ou sous-rubrique dans la partie du site corporate dédiés aux relations investisseurs et actionnaires est dédiée à la RSE et rassemble toute l’information Développement Durable de l’entreprise. A ce stade, le libellé est libre : RSE, développement durable, engagements… Il doit être accessible depuis la page d’acceuil en moins de 2 clics ou identifiable facilement sur le plan du site.
88 | Rapport RSE ou chapitre RSE du Document de référence accessible de puis l'onglet RSE
L’accès au document clé d’information sur la RSE doit être possible et direct depuis la rubrique dédiée RSE. Il peut s’agir du Document de référence lui-même (extraction du chapitre RSE ou renvoi vers le chapitre concerné), d’un rapport de Développement durable et éventuellement d’un Rapport Intégré (extraction du Document de référence ou indépendant).
89 | Version interactive du Document de référence : existence
Il doit s’agir au minimum d’un PDF dont on peut extraire (copier/coller) des éléments et dans lequel l’internaute peut «naviguer» en cliquant dans le sommaire.
90 | Version interactive du Document de référence : présence dans la partie «information réglementée», de même que le PDF
Nous avons constaté en pratique que parfois seul le communiqué de mise à disposition était présent dans la rubrique «informations réglementées», obligeant l’internaute à se reporter à une autre rubrique pour trouver le document. Nous recommandions déjà que le PDF du Document de référence soit effectivement dans la rubrique «information réglementée», afin que l’internaute n’ait pas à le chercher ailleurs ; il convient qu’il y trouve non seulement le PDF, mais la version interactive, dont il n’aura sinon pas connaissance de l’existence.
91 | Pas plus de deux clics pour accéder à l’Avis de convocation (brochure) et/ou à l’avis BALO
Le troisième «clic» est celui qui permet d’ouvrir le PDF du document. Pour ce critère, l’accès peut se faire via la rubrique information réglementée ou uniquement dans une autre rubrique (dédiée AG par exemple).
92 | Présence des documents nécessaires pour l’Assemblée générale dans la partie «modalités de mise à disposition des informations pour l’Assemblée générale» de la rubrique «information réglementée»
Il s’agit au minimum de l’avis de réunion au BALO et de la brochure de convocation. L’objectif de ce critère est de faciliter l’accès à ces documents, qui peuvent être également présents dans une rubrique dédiée «Assemblée générale» laquelle, dans un certain nombre de sites, se situe dans la partie «actionnaires» et non «investisseurs». La logique est la même que pour les autres critères similaires : regrouper communiqué de mise à disposition et documents correspondants. Un lien direct vers la page dédiée est considéré comme partiellement correct.
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Cet onglet doit rassembler toutes les informations clés à jour pour favoriser le vote éclairé des actionnaires et investisseurs, à savoir à minima : la date de l’Assemblée (à venirde préférence, passée par défaut), la Brochure de convocation (à jour) et le Document de Référence (à jour).
94 | Accès facile et public aux slides de présentation des résultats annuels
Conformément aux articles 223-8 et 223-9 du règlement général de l’AMF, ces slides doivent être disponibles en ligne. L’accès aux slides de présentations des résultats annuels doit être simple et direct. C’est le document le plus consulté par les analystes et gérants (User Group Labrador Septembre 2016).
95 | Version interactive de l'avis de convocation
Face au volume de plus en plus important d’informations dans ce document et à son usage en ligne lié au développement du vote électronique, une telle version devient très utile pour l’internaute. Seule l’existence de cette version sera notée cette année, quel que soit l’emplacement où elle se trouve.
96 | Performance du moteur de recherche
Une recherche sur «Document de référence» ou, à défaut, «Rapport financier annuel», doit conduire immédiatement au dernier document et aux archives correspondantes (dans les 3 ou 4 premières propositions), sans multiplier les mentions inutiles ou sans rapport direct. L’absence de moteur de recherche est évidemment sanctionnée.
97 | Possibilité d’inscription à un flux RSS
Alerte indispensable pour les professionnels ou individuels suivant un nombre important de sociétés. Le critère est validé si une mention «RSS» est présente explicitement ou, à défaut, la liste des agrégateurs de flux correspondante.
98 | Possibilité d'envoyer un e-mail aux relations investisseurs
Via la rubrique « Contacts IR » ou depuis une autre page du site, l’internaute a la possibilité de poser une question en direct par mail aux relations investisseurs (et pas seulement à l’occasion de l’AG).
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Complémentaire à un accès par menu avec sous-rubriques (critère 86), cette page permet un accès direct à une rubrique particulière recherchée. A ce stade, le critère est validé avec des sous-rubriques de 2e ou 3e niveau. L’objectif est de permettre un accès plus rapide à un maximum de contenus précis.
100 | Existence d'un point de contact référent dans l'onglet RSE
Un point de contact dédié à l’information RSE présent sur le site dans l’onglet RSE permet d’identifier directement et facilement un interlocuteur pertinent pour les sujets RSE. Le renvoi doit être complet : un nom ou un service, un email de contact ou un téléphone (formulaire toléré à ce stade). Ce critère n’est pas validé lorsqu’il s’agit d’un webmaster.

Les critères de précision

101 | Présence effective de toutes les rubriques d’information réglementée telles que définies dans l’article 221-1 du règlement général de l’AMF dans la rubrique dédiée
Les 10 catégories de l’information réglementée telle que définie par l’article 221-1 du Règlement Général de l’AMF sont : Rapport financier annuel, Rapport financier semestriel, information financière trimestrielle, Rapport du Président sur la gouvernance et le contrôle interne, honoraires des C.A.C., nombre d’actions et de droits de vote, rachats d’actions, mise à disposition d’un prospectus, information permanente, modalités de mise à disposition des informations pour l’Assemblée générale.
102 | Présence effective des communiqués de mise à disposition et des documents périodiques dans la rubrique « information réglementée »
Afin de valider le critère, tous ces documents doivent être physiquement stockés dans la rubrique dédiée, sans changement de navigation pour l’internaute.
103 | Présence des cinq derniers Rapports financiers annuels dans la rubrique «information réglementée»
Un historique minimum est indispensable pour les actionnaires dans la rubrique «information réglementée» ou, à défaut, dans une rubrique «publications». À noter que sont considérés comme corrects les historiques incomplets pour des raisons structurelles (cotation récente, fusion…)
104 | Indication de la date de publication des documents
Il s’agit d’un repère important, au-delà de l’appellation du document. Afin que le critère soit validé, elle doit figurer pour tous les documents dans toutes les rubriques de l’information réglementée.
105 | Indication du poids des documents PDF
Cette information fournit à l’internaute une indication non négligeable sur le temps potentiel de téléchargement, en fonction de son matériel et/ou de la qualité de sa connexion. Afin que le critère soit validé, il doit figurer pour tous les documents dans toutes les rubriques de l’information réglementée.
106 | Présence et accès rapide aux statuts de la société actualisés
Conformément à la recommandation de l’AMF n°2012-15. Si les statuts ne sont pas trouvés en moins de 3 min, le critère est noté 0.
107 | Calendrier des principaux rendez-vous avec un horizon supérieur à 6 mois
La plupart des sites présentent un calendrier annonçant les principaux rendez-vous, en particulier les publications de résultats et chiffres d’affaires ou encore l’Assemblée générale… mais l’horizon de ce calendrier est souvent à très court terme : notre observation est réalisée en juillet/août 2013 et exige la présence au moins de la date de publication des résultats annuels pour les sociétés dont l’exercice clôture au 31 décembre 2013 (ajustement pour les sociétés en exercice décalé). La seule validation du critère suivant n’est pas suffisante pour valider ce critère.
108 | Présence de la date de l’Assemblée générale N+1 dans le calendrier
Conformément à la recommandation de l’AMF n°2012-15.
109 | Présence d'un compte-rendu de l'AG
Au-delà du simple résultat des votes, exigé par le Code de commerce, la recommandation de l’AMF n°2012-05 préconise notamment l’application de la proposition n°6 du groupe de travail sur les Assemblées générales et la publication d’un compte-rendu synthétique de l’AG, disponible sur le site. Nous considérons qu’il doit être disponible dans le mois suivant l’AG (l’AMF indique deux mois).
110 | Présence des slides présentées à l’AG
111 | Cohérence entre l’appellation sur le site et sur la couverture des documents annuels et semestriels
Les différences d’appellation portent à confusion pour l’internaute à la recherche d’un document précis. L’appellation «Document de référence» seule sur le site est considérée comme correcte lorsque le document est dans la rubrique «Rapport financier annuel» des «informations réglementées» et que sa couverture indique «Document de référence incluant le Rapport financier annuel». Le critère est partiellement validé pour deux appellations effectivement cohérentes et totalement pour les trois. La correspondance aux appellations réglementaires n’est pas notée dans ce critère, pour lequel seule la cohérence importe.
– Document de référence ou Rapport financier annuel
– Rapport financier semestriel
– Information financière trimestrielle ou résultats du premier trimestre

Les critères de comparabilité

112 | Appellation de la rubrique : «investisseurs» (avec, le cas échéant, un autre terme associé)
Les appellations de la rubrique dans laquelle se trouve l’information réglementée sont diverses : finance, investisseurs, actionnaires… L’appellation «investisseurs» a été retenue pour sa cohérence avec les versions anglaises des sites et avec les pratiques internationales.
113 | Page d’accueil «investisseurs» identique en versions française et anglaise
Ce critère nous permet de nous assurer de la présence des mêmes contenus en français et en anglais dans la rubrique «investisseurs», «finance», ou encore «actionnaires».
114 | Appellation «information réglementée»
Pour un repérage sûr et immédiat, l’intitulé exact de la rubrique doit être «information(s) réglementée(s)». Lorsque cette appellation est complétée de «AMF», nous considérons bien évidemment qu’elle est correcte.
115 | Appellation «regulated information»
De même, pour un repérage immédiat, l’intitulé de la rubrique doit être «regulated information», là aussi avec éventuellement «AMF» ou «en France». Les rubriques «SEC filings» sont validées dans le cas de sociétés cotées également à l’international.
116 | Distinction «information périodique» et «information permanente»
Afin d’épargner à l’internaute la recherche d’informations dans des listes chronologiques, toutes informations confondues, nous considérons que ces mentions doivent être présentes ou, à défaut, que les deux catégories soient présentées séparément, conformément au règlement général de l’AMF. En revanche, le critère n’est pas validé si les informations se trouvent séparées dans deux rubriques différentes type «publications» ou «communiqués».
117 | Présence minimum de rubriques « activités/stratégie », « gouvernance » et « RSE » sur la page d’accueil du site corporate aux côtés de la rubrique « investisseurs »
118 | Présence minimum de sous-rubriques « actualités », « agenda », « contacts » et « cours de bourse » dans la rubrique « investisseurs »

L’Avis de convocation

Les critères d’accessibilité

119 | Appellation «Avis de convocation à l’Assemblée générale»
Il s’agit de l’appellation la plus explicite et la plus courante pour le CAC40.
120 | Sommaire en page 1 ou 2

Pour un retour rapide lors d’une consultation sur papier ou sur PDF.

121 | Présence de repères de navigation dans le document

Face à un document de plus en plus volumineux, il est important pour faciliter la lecture, d’y insérer des repères de navigation.

122 | Possibilité de vote électronique pré-AG
Bien que la proposition n°11 du groupe de travail n’ait pas été retenue dans la recommandation de l’AMF n°2012-05, nous considérons que l’accès à une plate-forme de vote électronique pré-Assemblée générale favorise le traitement rapide et fiable des flux d’informations entre émetteurs et actionnaires, français et internationaux, et facilite le vote, pour les seuls actionnaires au nominatif ou également pour les actionnaires au porteur.
123 | Possibilité d’adresser les questions écrites par e-mail

Dans le sillage de la mise en place du vote électronique, cette disposition nous semble être une alternative indispensable au courrier postal.

124 | Fusion entre présentation/objectifs et textes des projets de résolutions

Plus pédagogique, elle facilite la lecture et la compréhension des résolutions, conformément à la proposition n°4 du rapport du groupe de travail, retenue dans la recommandation de l’AMF.

125 | Existence d’une version anglaise
Conformément à la recommandation de l’AMF.

Les critères de précision

126 | Présence sur la couverture des date, heure et lieu de l’AG
Pour une visibilité immédiate, ce «save the date» est une pratique que nous valorisons.
127 | Présence d’un message du Président
Convivial et pédagogique, le message du Président est une invitation au vote.
128 | Présence des informations requises par l’article R. 225-81 du Code de commerce
Il s’agit en l’occurrence de : l’ordre du jour, le texte des projets de résolutions, l’exposé sommaire de l’activité et des résultats de la société et de son groupe, la formule de demande d’envoi de documents, les modalités pratiques de participation et, en annexe, la formule de vote standard par correspondance, pouvoir ou procuration. Cette dernière partie n’a pas été prise en considération dans notre collecte.
129 | Informations sur les administrateurs

Il s’agit de trouver au minimum les informations suivantes : âge, nationalité, indépendance, compétences, principaux mandats, dates de début et fin de mandat, pour les administrateurs en poste et ceux dont le renouvellement ou la nomination est soumis à l’AG, l’ensemble présentant de manière claire les situations pré et post-AG. L’appréciation est modulée en fonction des informations présentes.

130 | Présentation graphique de la composition du conseil

La présentation graphique de la composition du Conseil permet une identification aisée et rapide de chaque administrateur et des composantes du Conseil : parité, indépendance, nationalité, appartenance aux différents comités…

131 | Informations sur l'assiduité aux réunions du Conseil
La mention du nombre de réunions du Conseil et du taux de présence moyen à ces réunions permet de mesurer l’implication et l’assiduité des membres du Conseil.
132 | Présence d'arguments justifiant explicitement la proposition de nomination ou de renouvellement d'administrateurs
Au-delà du simple exposé factuel des compétences des administrateurs proposés, il est important pour l’actionnaire de savoir quelles raisons motivent le choix de la société. Il s’agit donc de présenter séparément l’expérience et l’expertise des administrateurs, par une ou deux phrases spécifiques.
133 | Présentation des principaux éléments de rémunérations sous forme de graphiques

Les principaux éléments sont présentés de manière à être rapidement comparables d’un émetteur à l’autre, sous forme de graphiques didactiques au-delà du tableau AFEP-MEDEF.

134 | Présence des principaux éléments de rémunérations sur les deux derniers exercices
Afin d’apprécier les éléments de rémunérations, il est indispensable d’avoir une vision sur au moins les deux exercices, notamment pour les rémunérations fixe et variable. La présence du % de variation d’une année sur l’autre est considéré comme correct.
135 | Exposé de la politique de rémunérations
Au-delà des montants relatifs à chaque élément de rémunération, un bref exposé de la politique de rémunération est indispensable pour éclairer l’actionnaire (modalités de détermination de la rémunération variable…).
136 | Présence du tableau sur l’utilisation des délégations de compétences en cours
Comme indiqué dans la proposition 5 du rapport du groupe de travail, reprise dans la recommandation de l’AMF, il est important que les actionnaires disposent de cette information et nous préconisons donc qu’elle figure dans l’Avis de convocation. La présence d’un tableau de synthèse sur les nouvelles autorisations soumises au vote n’est en revanche pas validée.

Les critères de comparabilité

137 | Structure didactique ou non
Selon l’étude annuelle de Labrador sur les Avis de convocation du CAC40, la structure type, en 2013, était la suivante : comment participer, ordre du jour, gouvernance en place, administrateurs dont la nomination ou le renouvellement est proposé à l’AG, exposé sommaire, présentation des résolutions, textes des résolutions, Rapport des C.A.C. le cas échéant. D’une manière générale, sont validées les structures proches de la structure type et tenant compte des éléments suivants : le bloc «résolutions» est logiquement en fin de document, puisque les informations permettant de se prononcer sur les résolutions doivent se situer avant celles-ci (gouvernance en place et administrateurs dont la nomination ou le renouvellement est proposé à l’AG, présentation des résolutions (si non fusionné avec les résolutions, voir critère 93), Rapports des C.A.C. le cas échéant, exposé sommaire ; l’appréciation est modulée si seul un de ces thèmes est traité après les résolutions et que le reste est avant. L’ordre du jour doit être soit en début de document soit accolé au bloc «résolutions». Les modalités pratiques de participation doivent être en début de document ; l’appréciation est modulée sinon.
138 | Présentation des conventions réglementée soumises au vote

La présentation des conventions réglementées est indispensable au vote éclairé de l’actionnaire. Il est ainsi recommandé d’une part de présenter ces conventions sous forme de tableaux pour faciliter la compréhension du lecteur et d’autre part de consacrer à chacune des conventions une résolution propre.

139 | Exposé sommaire comprenant au minimum des commentaires sur les résultats, des tableaux de comptes résumés et le tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices
Un minimum d’informations synthétiques narratives, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, sont nécessaires dans cette partie ; afin de ne pas obliger le lecteur à se reporter à d’autres documents, les tableaux de comptes résumés sont un plus.
140 | Tableau de synthèse présentant les compétences des administrateurs
Meilleure pratique de Transparence et pratique croissante aux Etats-Unis, présenter de façon pédagogique et synthétique une cartographie des compétences du Conseil permet de justifier la légitimité du Conseil d’Administration dans son ensemble au regard de la stratégie de l’entreprise.
141 | Pas de dispersion des informations relatives aux administrateurs dont le renouvellement ou la nomination est soumis à l’AG
Afin de faciliter la lecture du document et l’appréhension des informations nécessaires à la prise de décision pour le vote, la concentration de ces informations dans une même partie est préconisée plutôt qu’une dispersion entre la présentation de la gouvernance et la présentation des résolutions comme ce peut être le cas, par exemple.
142 | Présence du tableau AFEP/MEDEF sur les rémunérations
Les principaux éléments sont présentés de manière à être rapidement comparables d’un émetteur à l’autre, sous forme de graphiques didactiques au-delà du tableau AFEP-MEDEF.

Les critères de disponibilité

143 | Écart entre la date de l’avis de réunion au BALO et l’AG
Selon le Code de commerce, l’avis de réunion au BALO doit paraître au moins 35 jours avant l’AG. Afin que les actionnaires soient informés le plus tôt possible de la tenue de l’AG, l’écart entre les deux dates doit être le plus important possible. En 2015, cet écart moyen était de 49 jours pour le CAC40, 42 pour le CACNext20 et 40 pour le CACMid60 ; nous avons donc noté positivement les sociétés présentant des écarts respectifs d’au moins 42, 37 et 35 jours.

144 | Écart entre la clôture de l’exercice et l’AG
La communication la plus rapide possible aux actionnaires est toujours préférable.  En 2015, l’écart moyen entre clôture et AG a été de 130 jours pour le CAC40, 135 pour le CACNext20 et 138 pour le CACMid60.